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 programmer la durée de vie d un appareil va etres desormais un délit

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dragon83

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MessageSujet: programmer la durée de vie d un appareil va etres desormais un délit    Lun 23 Fév 2015 - 13:08

Qu'est-ce-que l'obsolescence programmée ?

C'est un fait, la durée de vie d'un appareil est aujourd'hui bien moins importante que dans le passé. La faute aux constructeurs qui utilisent pour cela des matériaux périssables, qui passé une certaine durée, ne fonctionnent tout simplement plus. Ce qui oblige évidemment l'usager à renouveler son appareil. Une pratique malhonnête depuis longtemps critiquée par les associations de consommateurs.
Un délit désormais puni par la loi

Les choses vont sans doute changer, puisque le délit d'obsolescence programmée a fait son entrée dans le Code de la consommation. Le texte voté par le Sénat précise ainsi que "l'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique."
Deux ans de prison et 300.000 euros d'amende

Le texte de loi est on ne peut plus clair : gare désormais aux fabricants qui pourraient être punis pour avoir réalisé des appareils volontairement limités dans leur durée d'utilisation. Le Code de la consommation prévoit pour sanctionner cela une peine de deux ans de prison ainsi que 300.000 euros d'amende.

Si cet article venait à être définitivement inscrit dans notre droit, il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer sur ces multitudes de cas pouvant faire penser à de l’obsolescence programmée. Ce phénomène a en effet de nombreux visages (obsolescence par défaut fonctionnel : une seule pièce est en panne, l’appareil entier cesse de fonctionner ; obsolescence indirecte : lorsqu’un accessoire tel qu’un chargeur n’est plus réparable ou remplaçable ; obsolescence par incompatibilité logicielle, etc.).
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Transall

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MessageSujet: Re: programmer la durée de vie d un appareil va etres desormais un délit    Lun 23 Fév 2015 - 21:26

Bonjour Dragon83 main
Merci pour l'info
Bon à savoir
Cordialement
Transall Avion2
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